Traitement fiscal des sociétés civiles immobilières françaises (SCI)
2. Revenus provenant d’une SCI en France
En Suisse, les revenus d’une SCI (par exemple les dividendes ou les loyers) sont considérés comme des revenus de fortune mobilière.
Cependant, si ces revenus sont déjà imposés en France, la convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions (CDI CH-FR) attribue exclusivement à la France le droit de les imposer. Dans ce cas, ces montants sont repris uniquement pour la détermination du taux d’imposition en Suisse.
Si la SCI est soumise au régime d'imposition sur le revenu (IR)
La France impose les revenus fonciers provenant d’un bien d’une SCI mis en location directement auprès des associés. La Suisse ne connaît pas d'équivalence dans son droit interne. Ainsi, l'imposition d'un revenu provenant de la SCI ne peut intervenir sous l'angle du droit suisse qu'au travers d'une distribution de la personne morale vers le porteur des parts ainsi assimilable à un dividende.
La distribution de bénéfice assimilable à un dividende peut être déterminée sur la base des éléments ressortant de la taxation française de l'associé (avis d’impôt).
Si la société met à disposition un bien à un prix de faveur à son associé (bien occupé), le revenu est qualifié de prestation appréciable en argent.
La SCI dispose d’un bien occupé, la détermination de la quote-part du revenu net imposable se calcul de la manière suivante:
Valeur locative brute (indiquée dans la taxe d'habitation) revenus financiers intérêts d'emprunts charges de copropriété frais d'entretien primes d'assurances et taxes foncières le revenu net imposable déterminant (en cas de montant négatif, ce dernier est limité à zéro.)
Si la SCI est soumise au régime d'imposition sur les sociétés (IS)
Les bénéfices distribués par la SCI sont imposables au titre de dividendes auprès des associés selon le principe de l'échéance. En présence d'un impôt étranger non récupérable en France, le contribuable peut demander l'imputation de l’impôt étranger prélevé à la source de 12,8% via le formulaire DA-1.
Les comptes courants associés portant rémunération constituent un revenu d'intérêts imposable.