Traitement fiscal des sociétés civiles immobilières françaises (SCI)

Les parts détenues dans une SCI en France sont considérées en Suisse comme de la fortune mobilière (au même titre que des actions ou obligations).

Toutefois, la convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions écarte une double imposition si la SCI est déjà prise en considération dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière en France. Dans ce cas, le montant est repris uniquement pour fixer le taux d’imposition en Suisse.

La valeur est établie conformément à la méthode définie dans la circulaire CSI 28 applicable aux sociétés immobilières (cf. chiffres 42 et suivants de la circulaire), soit une évaluation à la valeur de substance. Le calcul est effectué sur la base de la comptabilité de la SCI. En l'absence de comptabilité, la détermination de la quote-part de la fortune nette imposable se calcul de la manière suivante:

Prix d'acquisition du bien immobilier (ou coût de construction) 
    dépenses d'investissement ultérieures    
    actifs circulants et actifs immobilisés à la fin de la période fiscale    
    fonds étrangers
   la fortune nette imposable imposable déterminante 
(en cas de montant négatif, ce dernier est limité à zéro)