Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure
3. Quand demander ou annoncer une Taxation Ordinaire Ultérieure?
Seules certaines déductions sont prises en compte de manière forfaitaire dans les barèmes de l'impôt à la source, telles que :
- les cotisations de prévoyance (AVS, LPP),
- les frais de repas, et
- les primes d'assurance maladie-accident.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) permet la prise en compte d'autres déductions et des frais effectifs tels que:
- les rachats de cotisations de prévoyance (2e pilier),
- les cotisations de 3e pilier A,
- les frais de garde d'enfant,
- le versement de pensions alimentaires en faveur d'enfants mineurs,
- les frais de formation.
Pour savoir si les déductions forfaitaires sont inférieures à vos frais effectifs, consultez les tableaux des déductions ICC et IFD déjà incluses dans les barèmes de l’impôt à la source.
La TOU peut être obligatoire, sur demande ou effectuée d'office par l'administration fiscale cantonale (AFC), selon que vous n'habitez pas (non-résident, frontalier) ou que vous habitez (résident) en Suisse.
Vous pouvez faire des versements volontaires pendant l'année, en prévision d'un impôt supplémentaire.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les non-résidents
La TOU est soit sur demande soit effectuée d'office par l'AFC pour les contribuables soumis à l'impôt à la source qui n'habitent pas en Suisse (non-résidents).
La TOU est possible sur demande si
- Vous avez le statut de quasi-résident:
- Au moins 90% de vos revenus bruts mondiaux annuels (dont les revenus de votre éventuel conjoint) sont imposables en Suisse.
Ou
- Vous êtes dans l'une des situations particulières suivante:
- Vous ne pouvez pas demander certaines déductions dans le pays dans lequel vous habitez car vos revenus globaux ne sont pas suffisants.
- Vous souhaitez déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une convention de double imposition (CDI).
Ces situations doivent être soumises à la Direction des affaires fiscales (Case postale 3937, 1211 Genève 3), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Le courrier devra démontrer, justificatifs à l'appui, que vous êtes dans l'une de ces deux situations particulières.
Votre demande de TOU doit être faite chaque année si vous souhaitez à nouveau en bénéficier.
Ou
- Vous assumez à parts égales avec l'autre parent la prise en charge et l’entretien de vos enfants en garde alternée et remplissez les critères du splitting partiel.
Vous pouvez demander une TOU même si vous ne remplissez pas la condition du minimum de 90% de vos revenus bruts mondiaux imposables en Suisse. Consultez l'actualité sur les enfants majeurs de plus 25 ans constituant des charges de famille.
La TOU est d'office si
Vous êtes salarié-e à Genève et
- vous êtes également indépendant à Genève, ou
- vous êtes également propriétaire d'un bien immobilier à Genève, ou
- vous êtes marié avec un conjoint indépendant ou propriétaire à Genève.
La TOU d'office n'est pas automatique chaque année. Votre dossier est examiné à nouveau chaque année par l’administration fiscale.
Exemple
Vous êtes imposé à la source car vous êtes salarié à Genève et vous habitez en France. Vous êtes également imposé par le biais d'une déclaration d'impôt car vous êtes propriétaire d'un bien immobilier à Genève ou vous exercez aussi une activité indépendante à Genève. Dans ce cas, l'AFC effectue une TOU d'office. Cela permet d'assurer que les deux impositions soient faites avec un taux d'imposition correct basé sur l'ensemble de vos revenus et de votre fortune.
Vous pouvez également faire l'objet d'une TOU d'office si vous percevez des revenus imposés à taux fixe (rentes, participations de collaborateur, intérêts de créances hypothécaires, rémunérations d'administrateurs). Les revenus correspondants doivent alors être reportés dans la déclaration. Ils ne seront pas intégrés dans l'assiette imposable mais seront pris en considération pour la détermination du taux.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les résidents
La TOU est soit obligatoire soit sur demande pour les contribuables soumis à l'impôt à la source qui habitent en Suisse (résidents).
La demande ou l'annonce de la TOU doit être déposée une seule fois et n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année.
La TOU est obligatoire si
Vous êtes salarié-e à Genève et
- vos revenus annuels bruts sont supérieurs ou égaux à 120'000 francs. Pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur ou égal à 120'000 francs,
- le total de vos revenus annuels bruts non imposés à la source est supérieur ou égal à 3'000 francs (pension alimentaire reçue, revenus de la fortune, allocations logement, subsides assurance-maladie, etc.), ou
- votre fortune est imposable, ou
- vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, ou
- vous êtes indépendant-e à Genève, ou
- vous avez une autre activité à l'étranger, ou
- votre conjoint (couple marié) est sans activité, ou
- vous avez déjà fait l'objet d'une TOU.
Lorsque les conditions d'une TOU obligatoire sont remplies, la TOU doit être annoncée. La TOU devient obligatoire dès que vous avez fait l'objet d'une première TOU. Elle reste applicable à vous et à votre conjoint toutes les années suivantes:
- même si vous ne répondez plus aux conditions d'une TOU,
- même si vous ne souhaitez plus en bénéficier,
- même en cas de séparation ou de divorce.
La TOU n'est plus obligatoire lorsque vous n'êtes plus soumis à l'impôt à la source (par exemple: vous avez obtenu la nationalité suisse ou un permis C).
La TOU est possible sur demande si
- vous déposez votre demande au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement.