2. Saisir la commission
Une plainte ou une dénonciation ne peut être prise en compte que si elle est transmise à la CSPSDP par écrit.
Le patient qui dépose une plainte devient partie à la procédure. En revanche, les tiers (proches du patient et autres personnes) ne peuvent qu'effectuer une dénonciation. Le dénonciateur n'est pas partie à la procédure et ne bénéficie donc pas des droits relatifs à ce statut (ex: accès au dossier, information sur la procédure, notification d'une décision, etc.).
La procédure devant la commission de surveillance est gratuite.
Marche à suivre
Transmettre votre lettre de plainte ou de dénonciation – datée et signée – par écrit à :
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève
Suite de la procédure
- La CSPSDP soumet votre cas à son Bureau pour examen préalable.
- Le Bureau peut décider d'un classement immédiat si la plainte ou la dénonciation sont irrecevables ou mal fondées.
- Il peut aussi renvoyer l'affaire en médiation s'il estime qu'une solution à l'amiable peut être trouvée entre les parties.
- Le Bureau peut également décider d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du professionnel de la santé ou de l'institution de santé concerné-e.
Procédure disciplinaire
- Instruction par une sous-commission
Lorsqu'une procédure est ouverte au sein de la CSPSDP, l'affaire est soumise à une sous-commission pour instruction. Celle-ci demande au professionnel de la santé ou à l'institution de santé incriminé-e de se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés. Si la procédure est principalement écrite, les parties et d'éventuels témoins peuvent être auditionnés. La sous-commission peut procéder, sans préavis, à l'inspection du cabinet médical ou de l'institution de santé concernée.
- La commission plénière rend sa décision
Une fois son instruction terminée, la sous-commission présente ses conclusions à la commission de surveillance réunie en séance plénière. Une décision est ensuite notifiée aux parties.
Après la fin de l'instruction, plusieurs mois peuvent s'écouler avant qu'une décision ne soit rendue.
La CSPSDP peut décider de :
- Procéder à un classement de la procédure si les griefs se révèlent infondés.
- Prononcer une sanction, soit un avertissement, un blâme ou une amende pouvant s'élever jusqu'à 20'000 CHF pour un professionnel de la santé / 50'000 CHF pour une institution de santé.
- Emettre, à l'attention du département de tutelle de l'Etat, un préavis visant la limitation ou le retrait du droit de pratiquer ou de l'autorisation d'exploiter. Le département rendra, le cas échéant, une décision formelle de limitation ou de retrait.