Surtaxe pour un logement subventionné
3. Pratiques administratives relatives à la surtaxe
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), et de son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RGL).
- Remises de surtaxe
- Remise de surtaxe suite à un décès
- Remise pour les locataires taxés d'office
- Remise de surtaxe - délai octroyé avant la prise en compte de la hausse des revenus
- Résiliation du bail en cas de non-paiement de surtaxe
- Délai de départ
Les pratiques administratives relatives à la surtaxe sont susceptibles d'évolution avec le temps.