Surtaxe pour un logement subventionné
3. Pratiques administratives relatives à la surtaxe
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), et de son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RGL).
- PA_DLOC_206.01 - Résiliation du bail en cas de défaut de paiement de la surtaxe
- PA_DLOC_301.01 - Date de prise en compte des modifications de situation
- PA_DLOC_302.01 - Notification de décisions – Somme minimale réclamée
- PA_DLOC_303.01 - Modification significative de revenu entraînant un examen rétroactif du droit aux prestations
- PA_DLOC_304.01 - Retard dans le traitement des dossiers
- PA_DLOC_307.01 - Remises de surtaxe
- PA_DLOC_401.01 - Arrangement de paiement
- PA_DLOC_402.01 - Remises de sommes notifiées rétroactivement
- PA_DLOC_501.01 - Actualisation et annualisation du revenu
- PA_DLOC_502.01 - Revenu variable, exceptionnel ou périodique
- PA_DLOC_503.01 - Accueil de tiers
Les pratiques administratives relatives à la surtaxe sont susceptibles d'évolution avec le temps.