Surtaxe pour un logement subventionné

1. Défaut de paiement

Lorsque le locataire est en retard de plus de 30 jours dans le paiement de la surtaxe, il est mis en demeure de s'exécuter dans un délai de 30 jours. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la résiliation du bail.

2. Dépassement du barème de sortie ou sous-occupation

Si le revenu déterminant LGL du locataire est supérieur au montant du barème de sortie ou s’il y a sous-occupation, le taux d'effort légal pour le calcul de la surtaxe est porté à 29% et le bail peut être résilié.

3. Que se passe-t-il si le loyer change ?

En cas de modification du loyer, la surtaxe fait l'objet d'un nouvel examen et son éventuelle modification prend effet à la même date que le nouveau loyer.

Obligations

Le locataire qui paie une surtaxe doit respecter son devoir d'information envers l'État de Genève.

Cette obligation consiste à aviser immédiatement l'OCLPF de ce qui suit :

• Toute modification du revenu du groupe de personnes occupant son logement (nature ou montant);
• Toute modification de la fortune mobilière, immobilière ou commerciale dudit groupe au 31 décembre de chaque année;
• Tout changement dans la composition dudit groupe (arrivée, départ, naissance, décès);
• Toute résiliation du bail, de même que tout changement de logement;
• Toute évolution du loyer (hausse ou baisse);
• Tout changement de domicile fiscal

Le locataire autorise également l'État de Genève à contrôler, en tout temps, son revenu et sa fortune auprès de l'Administration Fiscale Cantonale (AFC).

S'il y a lieu, la surtaxe est modifiée dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis de modification adressé par le locataire.