Surtaxe pour un logement subventionné

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) a rédigé des pratiques administratives destinées à préciser la portée de certaines dispositions de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), et de son règlement d'exécution, du 24 août 1992 (RGL).

• PA_DLOC_206.01  -  Résiliation du bail en cas de défaut de paiement de la surtaxe
• PA_DLOC_301.01  -  Date de prise en compte des modifications de situation
• PA_DLOC_302.01  -  Notification de décisions – Somme minimale réclamée
• PA_DLOC_303.01  -  Modification significative de revenu entraînant un examen rétroactif du droit aux prestations
• PA_DLOC_304.01  -  Retard dans le traitement des dossiers
• PA_DLOC_307.01  -  Remises de surtaxe
• PA_DLOC_401.01  -  Arrangement de paiement
• PA_DLOC_402.01  -  Remises de sommes notifiées rétroactivement
• PA_DLOC_501.01  -  Actualisation et annualisation du revenu
• PA_DLOC_502.01  -  Revenu variable, exceptionnel ou périodique
• PA_DLOC_503.01  -  Accueil de tiers

Bases légales

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) accomplit ses missions sur la base de textes normatifs, dont principalement :

• loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: I 4 05) du 4 décembre 1977
• règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL: I 4 05.01)

Réclamation et recours

Le locataire peut contester son assujettissement à la surtaxe ou le montant de celle-ci, dans un délai de 30 jours dès réception de la décision. La réclamation signée doit être adressée par écrit à l'OCLPF avec indication des motifs et accompagné des pièces justificatives nécessaires. Elle donnera lieu à une décision sur réclamation rendue par l'OCLPF.

La décision sur réclamation de l'OCLPF peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès sa réception.