1. L'essentiel en bref

La surtaxe est susceptible de concerner les locataires de logements sous régime HBM ou HLM, à l'exception de ceux de la catégorie HM.

Le locataire est astreint au paiement d'une surtaxe lorsque son revenu déterminant LGL dépasse le barème d'entrée de son logement. Un tel locataire n'a ainsi plus besoin en totalité de l'aide de l'Etat de Genève destiné à réduire sa charge locative.

En cas de dépassement du barème de sortie, la surtaxe a pour objectif de pénaliser le locataire et à l'inciter à restituer son appartement.

 

Bases légales

L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) accomplit ses missions sur la base de textes normatifs, dont, principalement, la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: I 4 05) du 4 décembre 1977 - et le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL: RSGE I 4 05.01).

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