Surtaxe pour un logement subventionné
2. Comment se calcule une surtaxe pour un logement subventionné ?
Le montant de la surtaxe résulte de la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement concerné.
La surtaxe est facturée au locataire uniquement si elle atteint un minimum de 50 F par mois.
Pour qui
Tout locataire de logements sous régime HBM ou HLM (à l’exception de ceux de la catégorie HM), dès lors que le revenu déterminant LGL dépasse le barème d'entrée du logement.
Quand
La surtaxe se paie par mois d'avance, au moyen d'une "QR-facture" que le locataire reçoit par la poste chaque mois à son domicile.
Sa période d'application s'étend du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.
Conditions
Pour effectuer le calcul d’une possible surtaxe, différents critères sont nécessaires dont les définitions sont présentées ci-dessous :
1. Revenu déterminant LGL
Le revenu déterminant LGL (loi générale sur le logement et la protection des locataires (lien sur LGL) est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2015 (LRDU), et de son règlement d'exécution, du 27 août 2014 (RRDU).
Il est constitué du revenu du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, prestations sociales comprises, plus un quinzième de la fortune nette. De ce montant, une somme de 10'000 F est déduite pour la première personne, de 7'500 F pour la deuxième personne et de 5'000 F par personne dès la troisième personne occupant le logement.
Pour tout complément d'information, veuillez consulter : www.ge.ch/mon-revenu-determinant-unifie-rdu
Si aucun changement de situation n’est signalé en cours de bail, l'administration se basera sur les anciennes déclarations d'impôts pour déterminer le revenu et la fortune à prendre en considération.
2. Le loyer effectif
Il s’agit du loyer du logement facturé au locataire, charges de chauffage et d'eau chaude non comprises.
3. Le loyer théorique
Il s’agit de la multiplication du revenu déterminant LGL par le taux d'effort légal (voir ci-dessous) ou autrement dit ce que le locataire devrait payer compte tenu de ses revenus.
4. Taux d’effort légal
Le taux d'effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant LGL que le locataire d'un logement HBM ou HLM doit consacrer au paiement de son loyer pour habiter ou entrer dans un logement subventionné.
Les taux d'effort légaux sont les suivants :
- 19% si le nombre de pièces du logement est identique ou inférieur au nombre de personnes qui l’occupe ;
- 21% si le logement comporte 1 pièce de plus que le nombre de personnes qui l'occupe ;
- 23% si le logement comporte entre 1,5 et 2 pièces de plus que le nombre de personnes qui l'occupe ;
- 29% si le nombre de pièces excède de plus de 2 unités le nombre de personnes qui l'occupe (sous-occupation) ou si le barème de sortie (barème d'entrée x 1.75) est atteint.
Source : RGL -- RSGE I 4 05.01 Article 8
5. Le barème d’entrée
Le barème d’entrée est le revenu déterminant LGL au-delà duquel le locataire doit payer une surtaxe.
Le barème d’entrée se calcule en divisant le loyer annuel effectif par le taux d'effort légal.
6. Le barème de sortie
C'est le revenu au-delà duquel le locataire ne répond plus aux conditions permettant de rester dans un logement subventionné. Il correspond au barème d'entrée multiplié par 1,75.
7. Montant de la surtaxe
Le montant de la surtaxe résulte de la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement concerné.
8. Comment calculer une surtaxe ?
Exemple pour un logement de 4 pièces avec un loyer annuel effectif de 12'000 F, pour une occupation de 3 personnes avec un revenu déterminant de 100'000 F :
- Taux d'effort légal : 21%
(3 personnes dans un 4 pièces)
- Déductions forfaitaires pour 3 personnes : 22'500 F
(10'000 F + 7'500 F + 5'000 F)
- Revenu déterminant LGL : 77'500 F
(100'000 F - 22'500 F)
- Loyer théorique : 16'275 F
(77'500 F x 21%)
- Montant annuel de la surtaxe : 4'275 F
(16'275 F - 12'000 F)
- Montant mensuel de la surtaxe : 356,25 F
(4'275 F / 12 mois)
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