Respecter les contrats-type de travail (CTT)

4. Sanctions en cas de non-respect d'un CTT

L'OCIRT et l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) sont compétents pour contrôler les entreprises soumises à un contrat-type de travail (CTT).

Toutefois, seul l'OCIRT peut sanctionner les infractions constatées, moyennant des amendes administratives. Si l'infraction concerne par exemple le non-respect du salaire minimal prévu par le contrat-type, l'amende peut s'élever jusqu'à 30'000 fr.

Les entreprises qui refusent de donner des renseignements ou qui transmettent de fausses informations aux autorités de contrôle risquent une amende pénale.

Dernière mise à jour
27 octobre 2022

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