Respecter les contrats-type de travail (CTT)
2. Les différents types de CTT
Il existe deux types de CTT :
Ces contrats-types sont établis par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) sur demande d'acteurs intéressés. La loi impose par ailleurs aux cantons d'établir des CTT ordinaires pour les travailleurs agricoles et le personnel de maison.
CTT avec salaires minimaux impératifs
Il s'agit de CTT comportant des salaires minimaux impératifs qui peuvent être établis en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans une profession. Les salaires minimaux sont alors obligatoires. Ils s'appliquent à tous les travailleurs de la profession concernée. Les CTT avec salaire minimaux impératifs sont établis par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT), sur proposition du Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME).