Saisir la chambre des relations collectives de travail (CRCT)
1. L'essentiel en bref
La Chambre des relations collectives de travail (CRCT) est une autorité cantonale notamment chargée de prévenir ou de régler des différends entre employeurs et employés. C'est par exemple le cas lorsque des litiges collectifs impliquant au moins 6 salariés interviennent concernant des conditions de travail à Genève.
Si les parties impliquées ne peuvent résoudre leur litige, il est possible de saisir la CRCT, c'est-à-dire de faire appel à elle pour trouver des solutions.
Seules certaines entités sont autorisées à saisir la CRCT. Dans tous les cas, elles doivent déposer une requête écrite.
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Bases légales
- Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)
- Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations collectiv…
- Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT), articles 18 alinéa 5, …
- Règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail …
- Code des obligations article 360 b, alinéa 5
- Loi sur le tribunal des prud’hommes (LTPH) article 11, alinéa 4