Saisir la chambre des relations collectives de travail (CRCT)
3. Qui peut saisir la CRCT ?
Les entités et autorités suivantes peuvent requérir une réunion de la chambre des relations collectives de travail (CRCT). La liste n'est pas exhaustive :
- Les associations d’employeurs et de salariés
- Les groupements d’employeurs ou de salariés qui justifient ou semblent représenter une fraction importante de leur profession
- L’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés ou, inversement, lesdits salariés avec leur employeur
- Le Conseil d’Etat
- Le département de l'économie et de l'emploi (DEE)
- L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT)
- Le conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME)
La chambre peut en outre intervenir d’office, notamment en cas d’atteinte à la paix du travail.