1. L'essentiel en bref

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez remplir une déclaration fiscale.

Pour remplir la déclaration fiscale de votre entreprise, vous pouvez utiliser le logiciel GeTax pour les sociétés de capitaux, associations et fondations.

Une fois la déclaration fiscale remplie, vous devez la transmettre à l'administration fiscale avant le 30 avril si vous avez bouclé les comptes le 31 décembre de l'année précédente.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai qui vous sera facturé en fonction de l'échéance demandée. Si vous ne respectez pas le délai, des frais de rappel vous seront facturés.

Modification de la déclaration suite à RFFA

La mise en œuvre de RFFA a nécessité d’importantes modifications du formulaire de la déclaration d’impôt 2020 des personnes morales et de son guide explicatif. Le guide de la déclaration se présente sous un nouveau format web qui permet des recherches plus efficaces et un affichage optimisé sur tous les supports. Une version au format PDF pour l'impression reste toutefois disponible.

Vous trouverez également une vidéo de présentation de la nouvelle déclaration d’impôt 2020 et deux autres vidéos qui concernent spécifiquement les annexes relatives à la réduction fiscale liée au bénéfice net provenant des brevets et de droit comparables appelée également «patent box» ainsi qu'à la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et développement.

 

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