4. Les frais de rappel

Si vous ne respectez pas le délai pour retourner la déclaration de votre entreprise et que vous n'avez pas demandé de délai supplémentaire, vous recevrez un rappel ordinaire qui vous sera facturé 10 francs.

Si vous avez reçu un rappel alors que vous pensiez avoir envoyé votre déclaration dans les temps:

  1. vérifiez la date qui figure sur le courrier, après "en date du ...": si vous avez envoyé votre déclaration après cette date, ne tenez pas compte du courrier, sinon passez au point 2;
  2. vérifiez le numéro d'assujettissement de la déclaration qui vous est réclamée: s'il s'agit d'un autre chiffre que celui de votre déclaration, c'est que vous deviez en déposer une deuxième suite à un changement de votre situation; envoyez-la ou demandez un délai pour la retourner;
  3. si vous avez fait appel à un tiers pour remplir votre déclaration (fiduciaire, comptable, ami, etc.), nous vous invitons à lui remettre la lettre de rappel afin qu'il y donne suite;
  4. dans tous les autres cas, envoyez-nous une copie de votre déclaration et des justificatifs.
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