Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure

Vous devez faire votre demande uniquement:

• en ligne depuis votre espace fiscal des e-démarches, ou
• avec le formulaire papier de demande de rectification de l’impôt à la source ou annonce/demande de taxation ordinaire ultérieure (formulaire DRIS/TOU).

Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

Une fois déposée, votre demande ne peut plus être annulée, même si la taxation finale vous est défavorable.

 

31 mars, dernier délai

Votre formulaire DRIS/TOU doit être envoyé à l'administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année suivant le prélèvement de l'impôt, même s'il vous manque des justificatifs.

Vous devrez fournir la preuve du dépôt de votre formulaire DRIS/TOU si votre demande n’est pas reçue par l’administration fiscale à l'échéance du délai légal du 31 mars (par exemple le justificatif de l'envoi en recommandé daté au plus tard du 31 mars).

Exemple

Des conjoints domiciliés en France et travaillant à Genève ont un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement de l'impôt à la source. Ils demandent la rectification de leur imposition à la source pour tenir compte de la charge liée à l'enfant. Leur demande est déposée au mois d'avril N+1. Le délai strict du 31 mars N+1 n'ayant pas été respecté, la charge de l'enfant ne peut être accordée au couple. Il recevra une décision de tardiveté quant à la charge.

 

Remplir en ligne le formulaire DRIS/TOU

Remplissez et déposez votre demande ou annonce de TOU depuis votre espace fiscal e-démarches:

 

 

Remplir le formulaire papier DRIS/TOU

En décembre, le formulaire papier DRIS/TOU est envoyé à tous les contribuables soumis à l'impôt à la source qui n'ont pas activé la e-Correspondance (un seul exemplaire à remplir par couple).

Le formulaire est envoyé à votre adresse personnelle si vous résidez en Suisse ou à l'adresse de votre employeur (ou de votre élection de domicile) si vous résidez à l'étranger.

Demandez une copie du formulaire DRIS/TOU si vous avez perdu votre formulaire, ou si vous avez divorcé ou si vous vous êtes séparés avant le 31 décembre.

Vous devez:

1. remplir et signer le formulaire,
2. l'adresser à:
   Administration fiscale cantonale
   Service de l'impôt à la source
   Case postale 3937
   1211 Genève 3

 

Aide au remplissage en ligne du formulaire DRIS/TOU

Consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source.

Un spécimen du formulaire DRIS/TOU est également disponibles en anglais.

A sample form and a "how-to" guide are also available in English.

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