3. Remplir la demande de rectification impôt source (DRIS)
Il n'existe que deux manières de remplir et transmettre une demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS):
- en ligne depuis un compte e-démarches, ou;
- au moyen du formulaire DRIS/TOU nominatif au format papier envoyé à chaque foyer.
Les demandes sur papier libre ne sont pas permises.
Il est indispensable de détailler le motif de votre demande de rectification, car toute demande faite sans motif précis sera rejetée.
Remplir le formulaire en ligne
L'Administration fiscale recommande l'utilisation d’une compte e-démarches. Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.
- remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches,
- scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.
Accéder aux e-démarches fiscales
Remplir le formulaire papier DRIS/TOU
Le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / taxation ordinaire ultérieure « DRIS/TOU » est envoyé à tous les contribuables soumis à l'impôt à la source (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre.
Pour les contribuables résidant en Suisse: à leur adresse privée.
Pour les contribuables résidant à l'étranger: à l'adresse de leur employeur en Suisse.
Vous utilisez les e-démarches fiscales et vous avez activé la e-Correspondance avant le 1er décembre 2022? Vous ne recevez plus de courrier au format papier. Remplissez le formulaire DRIS/TOU en ligne depuis votre espace e-démarches fiscales.
Demandez un duplicata, si vous avez perdu votre formulaire, ou si vous avez divorcé ou vous vous êtes séparés avant le 31 décembre 2022.
Vous devrez ensuite :
- remplir le formulaire,
- joindre les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir, et
- adresser le tout à :
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Aide au remplissage du formulaire
Tutoriel pour les non-résidents
Tutoriel pour les résidents
Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source. Des spécimens du formulaire sont également disponibles en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais.
A sample form and a "how-to" guide are also available in English.
Dans quelle devise dois-je indiquer les montants ?
Lorsque vous devez indiquer un montant, la devise (CHF ou €) est précisée à droite du champ à remplir.
Si vous devez convertir un montant en francs suisses (CHF)
Utilisez le taux de change officiel et arrondissez au franc inférieur.
Si vous avez des revenus dans une devise étrangère autre que l'Euro (€)
Indiquez les montants et les devises de vos revenus étrangers dans la rubrique « Observation(s) » du point n°4.
Délai pour retourner votre demande de rectification
Votre demande de rectification de l'impôt à la source doit être adressée à l'Administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition, même s'il manque des justificatifs.
Vous aviez jusqu'au 31 mars 2023 pour transmettre à l'AFC votre formulaire DRIS/TOU 2022.
Si vous êtes inscrit aux e-démarches fiscales, exceptionnellement, l'AFC a prolongé le délai au dimanche 2 avril minuit pour la transmission de votre formulaire DRIS/TOU en ligne depuis votre compte e-démarches.
Si votre demande n’est pas reçue par l’Administration fiscale à l'échéance du délai légal (31 mars) alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (par exemple le justificatif de l'envoi en recommandé daté au plus tard du 31 mars).