3. Remplir la demande de rectification

Votre demande de rectification pour l'année 2017 doit parvenir à l'AFC avant le 31 mars 2018, même s'il vous manque des justificatifs (mentionnez-les au point Finalisation et transmettez-les dès que possible).

Si nous n'avons pas reçu votre demande au 31 mars alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt.

Précisez bien le motif de votre demande: toute demande de rectification sans motif précis sera rejetée.

Il n'y a que 2 manières de la transmettre: en ligne ou avec le formulaire papier que vous avez reçu. Les demandes sur papier libre ne sont pas valables.

Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source.

The form completed and a how-to guide are also available in English.

Franc, Euro... Dans quelle devise dois-je indiquer les montants?

Lorsque vous devez indiquer un montant, la devise (CHF ou €) est précisée à droite du champ à remplir.

Si vous devez convertir un montant en CHF

Utilisez le taux de change officiel et arrondissez au franc inférieur.

Si vous avez des revenus dans une devise étrangère autre que l'Euro

Indiquez les montants et les devises de vos revenus étrangers dans la rubrique Autres demandes de la page 4.

Remplir le formulaire en ligne

C'est la méthode recommandée. Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

  1. remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches;
  2. scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.

Remplir le formulaire papier

Le formulaire papier est envoyé à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre. En cas de séparation ou de divorce avant le 1er janvier 2017, vous devez commander un deuxième exemplaire si vous n'en avez reçu qu'un seul pour le couple.

  1. remplissez le formulaire;
  2. joignez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Si vous avez perdu ou abîmé votre formulaire

Vous pouvez demander un duplicata.

Avez-vous un commentaire sur cette page?