La rectification de l'impôt à la source

3. Remplir la demande de rectification

Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.

Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.

Votre demande de rectification pour l'année 2020 doit parvenir à l'AFC avant le 31 mars 2021, même s'il vous manque des justificatifs (mentionnez-les au point Finalisation et transmettez-les dès que possible).

Si nous n'avons pas reçu votre demande à l'échéance alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (justificatif de l'envoi en recommandé par exemple).

Précisez bien le motif de votre demande: toute demande de rectification sans motif précis sera rejetée.

Il n'y a que 2 manières de la transmettre: en ligne ou avec le formulaire papier que vous avez reçu. Les demandes sur papier libre ne sont pas valables.

Remplir le formulaire

En ligne

C'est la méthode recommandée. Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

  1. remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches;
  2. scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.

Au format papier papier

Le formulaire papier est envoyé à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre. En cas de séparation ou de divorce avant le 1er janvier 2020, vous devez commander un deuxième exemplaire si vous n'en avez reçu qu'un seul pour le couple.

  1. remplissez le formulaire;
  2. joignez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aide au remplissage

Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source.

The how-to guide are also available in English.

 

Dernière modification
10 décembre 2020
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