La rectification de l'impôt à la source

3. Remplir la demande de rectification

Il n'existe que deux manières de remplir et transmettre une demande de rectification de l'impôt à la source : en ligne depuis un compte e-démarches, ou au moyen du formulaire papier « DRIS/TOU » envoyé à chaque foyer. Les demandes sur papier libre ne sont pas permises.

Il est indispensable de détailler le motif de votre demande de rectification, car toute demande faite sans motif précis sera rejetée.

 

Remplir le formulaire en ligne

L'Administration fiscale recommande l'utilisation d’une compte e-démarches. Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

  1. remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches,
  2. scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.

 

Accéder aux e-démarches fiscales

 

 

Remplir le formulaire papier « DRIS/TOU »

Le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / taxation ordinaire ultérieure « DRIS/TOU » est envoyé à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre.

Si vous avez divorcé ou que vous vous êtes séparé avant le 31 décembre de l'année passée, chaque conjoint doit remplir son propre formulaire.

Vous aviez jusqu'au 31 mars 2022 pour transmettre votre demande de rectification 2021.
Le délai au 31 mars 2022 est strict quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance par votre employeur. Aucune demande de rectification d'impôt à la source déposée au-delà du 31 mars 2022 n'est acceptée.

Vous devrez ensuite :

  1. remplir le formulaire,
  2. joindre les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir, et
  3. adresser le tout à :

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

 

Aide au remplissage du formulaire

Tutoriel pour les non-résidents

Tutoriel pour les résidents

Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source. Des spécimens du formulaire sont également disponibles en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais.

A sample form and a "how-to" guide are also available in English.

Dans quelle devise dois-je indiquer les montants ?

Lorsque vous devez indiquer un montant, la devise (CHF ou €) est précisée à droite du champ à remplir.

Si vous devez convertir un montant en francs suisses (CHF)

Utilisez le taux de change officiel et arrondissez au franc inférieur.

Si vous avez des revenus dans une devise étrangère autre que l'Euro (€)

Indiquez les montants et les devises de vos revenus étrangers dans la rubrique « Observation(s) » du point n°4.

 

Délai pour retourner votre demande de rectification

Votre demande de rectification de l'impôt à la source doit être faite auprès de l'Administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition, même s'il manque des justificatifs.

Si votre demande n’est pas reçue par l’Administration fiscale à l'échéance du délai légal (31 mars) alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (par exemple le justificatif de l'envoi en recommandé daté du 31 mars).

 

Dernière mise à jour
28 septembre 2022

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