La rectification de l'impôt à la source

3. Remplir la demande de rectification

Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.

Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.

Vous aviez jusqu'au 31 mars 2021 pour transmettre votre demande de rectification 2020.

Désormais, toute requête doit être dûment motivée et l'AFC se prononcera au cas par cas sur sa recevabilité.

Pour la soumettre, remplissez le formulaire vierge de demande de rectification et adressez-le à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Dernière modification
1 avril 2021
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