La rectification de l'impôt à la source

5. Dépôt des demandes par les mandataires

En qualité de mandant, vous disposez de 3 possibilités pour déposer les formulaires "DRIS/TOU" qui permettent de demander une rectification de l'impôt à la source ou d'annoncer/demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Vous aviez jusqu'au 31 mars 2022 pour déposer des demandes de rectification ou de TOU 2021.
Le délai au 31 mars 2022 est strict quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance par l'employeur. Aucune demande de rectification ou de TOU 2021 déposée au-delà du 31 mars 2022 n'est acceptée.

  1. Utiliser les e-démarches

    Vous bénéficiez d'un traitement accéléré et obtenez la preuve de votre dépôt automatiquement sans frais.
    Consultez le Guide de création d'un mandat pour des particuliers

  2. Envoi postal

    Chaque demande doit être envoyée séparément et en recommandé uniquement si vous souhaitez une preuve de dépôt.

  3. Dépôt aux guichets de l'AFC

    Attention, l'administration fiscale ne délivre plus de listes tamponnées comme preuves de dépôt à ses guichets.

 

Dernière mise à jour
1 avril 2022

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