La rectification de l'impôt à la source

5. Dépôt des demandes par les mandataires

Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.

Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.

Vous aviez jusqu'au 31 mars 2021 pour déposer les demandes de rectification 2020 de vos mandants.

Dernière modification
1 avril 2021
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