La rectification de l'impôt à la source

5. Dépôt des demandes par les mandataires

En qualité de mandant, vous disposez de 3 possibilités pour déposer les formulaires "DRIS/TOU" qui permettent de demander une rectification de l'impôt à la source ou d'annoncer/demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

  1. Utiliser les e-démarches

    Vous bénéficiez d'un traitement accéléré et obtenez la preuve de votre dépôt automatiquement sans frais.
    Consultez le Guide de création d'un mandat pour des particuliers

  2. Envoi postal

    Chaque demande doit être envoyée séparément et en recommandé uniquement si vous souhaitez une preuve de dépôt.

  3. Dépôt aux guichets de l'AFC

    Attention, l'administration fiscale ne délivre plus de listes tamponnées comme preuves de dépôt à ses guichets.

 

Dernière modification
6 décembre 2021
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