La rectification de l'impôt à la source 2021

3. Remplir la demande de rectification 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Il n'existe que deux manières de remplir et transmettre une demande de rectification de l'impôt à la source : en ligne depuis un compte e-démarches, ou au moyen du formulaire papier « DRIS/TOU » envoyé à chaque foyer. Les demandes sur papier libre ne sont pas permises.

Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source.

Il est indispensable de détailler le motif de votre demande de rectification, car toute demande faite sans motif précis sera rejetée.

The form and a "how-to" guide are also available in English.

Remplir le formulaire en ligne

L'Administration fiscale recommande l'utilisation d’une compte e-démarches. Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

  1. remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches,
  2. scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.

Remplir le formulaire papier « DRIS/TOU »

Le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / taxation ordinaire ultérieure « DRIS/TOU » est envoyé à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre.

Si vous avez perdu ou abîmé votre formulaire, vous pourrez demander un duplicata avant le 31 mars.

En cas de séparation ou de divorce avant le 1er janvier de l'année fiscale imposée à la source, vous devez commander un deuxième exemplaire si vous n'en avez reçu qu'un seul pour le couple.

Vous devrez ensuite :

  1. remplir le formulaire,
  2. joindre les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir, et
  3. adresser le tout à :

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Dans quelle devise dois-je indiquer les montants ?

Lorsque vous devez indiquer un montant, la devise (CHF ou €) est précisée à droite du champ à remplir.

Si vous devez convertir un montant en francs suisses (CHF)

Utilisez le taux de change officiel et arrondissez au franc inférieur.

Si vous avez des revenus dans une devise étrangère autre que l'Euro (€)

Indiquez les montants et les devises de vos revenus étrangers dans la rubrique « Observation(s) » du point n°4.

Délai pour retourner votre demande de rectification

Votre demande de rectification de l'impôt à la source doit être faite auprès de l'Administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition, même s'il manque des justificatifs.

Si votre demande n’est pas reçue par l’Administration fiscale à l'échéance du délai légal (31 mars) alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (par exemple le justificatif de l'envoi en recommandé daté du 31 mars).

Dernière modification
27 mai 2021
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