Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l'approvisionnement économique du pays - Consultation fédérale 12 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Droit d'exécution (modification de l'OCStup et de l'OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale 12 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) - consultation fédérale 13 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) - consultation fédérale 13 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale 13 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - Consultation fédérale 6 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) / système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - Consultation fédérale 6 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents - Consultation fédérale 6 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances et des ressources humaines (DF)
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; SR 822.112) : Modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie (art. 34a) - consultation fédérale 15 septembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire - Consultation fédérale 8 septembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)