Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne - Consultation fédérale 20 juin 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent - Consultation fédérale 13 juin 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) 13 juin 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce - Consultation fédérale 6 juin 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital - Consultation fédérale 6 juin 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) - Consultation fédérale 30 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) - Consultation fédérale 30 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant - Consultation fédérale 30 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux - Consultation fédérale 16 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments - Consultation fédérale 16 mai 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)