Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale - Consultation fédérale 22 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) + modifications qui seront intégrées dans la nouvelle LEI - Consultation fédérale 17 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique) - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Avant-projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence sur le plan du droit tant civil que pénal - Consultation fédérale 12 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, de l'ordonnance 1 sur l'asile et de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers - Consultation fédérale 29 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) - Consultation fédérale 22 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
Révision de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) - Consultation fédérale 15 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)