Liste des publications

Initiative 21.504 n Iv. pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents visant à introduire une disposition d'exception (OLAA) - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur la chasse - Consultation fédérale

Initiatives cantonales 21.327 é Iv. ct. BL. et 21.327 é lv. BS. "Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe" - Consultation fédérale

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale

Projet de perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) - dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux) - Consultation fédérale

Avant-projet de loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture - Consultation fédérale

Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires - Consultation fédérale