Liste des publications

Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse - Consultation fédérale

Initiatives parlementaires 16.451 n lv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. - 17.493 n lv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier - Consultation fédérale

Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale - Consultation fédérale

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) - Consultation fédérale

Initiative 19.300 é lv. ct. SG. - pas de prescription pour les crimes les plus graves - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) - Consultation fédérale

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2024 - Consultation fédérale