Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement - Consultation fédérale

Date de publication
2 octobre 2024

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement.

Date de publication
2 octobre 2024