Audit de la Cour des comptes sur le traitement du vote par correspondance: des scrutins non remis en question, des processus à renforcer
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Ordonnance relative à la patent box du 13 novembre 2019 (fédéral)
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Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) du 28 septembre 2019 (fédéral)
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