Le PPDT - Protection des données - Préavis du 20 juin 2019
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Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique) - Consultation fédérale
Chancellerie d' EtatRéponses aux consultations fédérales -
Registre des commissions officielles, des conseils d'administration et des conseils de fondation
Département présidentiel (PRE), Chancellerie d' EtatLois et règlements