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Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) - Projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes - 2ème avis
Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) - Projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes - 2ème avis