Liste des publications

Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 2 décembre 2020

Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) - consultation fédérale

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 27 septembre 2021

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 14 septembre 2021

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 13 septembre 2021

Le PPDT - Vidéosurveillance - Avis du 7 septembre 2021

Le PPDT - Transparence - Avis du 7 septembre 2021

Le PPDT - Protection des données - Avis du 7 septembre 2021

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 7 septembre 2021

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 6 septembre 2021