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Détail
En date du 9 février 2022, le secrétaire général adjoint du Département de la cohésion sociale (DCS), a sollicité l’avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, dans le cadre d’un projet de règlement sur les prestations de soutien aux personnes âgées délivrées par les communes, en application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton. Certaines dispositions du projet de règlement ont trait au traitement, à la conservation et à la communication de données personnelles, en particulier les art. 14 et 15 a. 2