Le PPDT - Protection des données - Avis du 22 février 2022

Type de publication
Date de publication
22 février 2022

Détail

En date du 16 février 2022, la Direction des affaires juridiques de la Chancellerie d’Etat (DAJ) a sollicité l’avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence dans le cadre d’un projet de règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (RPLA – B 5 07.01). Plusieurs dispositions du projet ont trait au traitement de données personnelles, ainsi qu’à la transmission desdites données.

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Date de publication
22 février 2022