Le PPDT - Protection des données - Avis du 18 janvier 2022

Type de publication
Date de publication
18 janvier 2022

Détail

Avis du 18 janvier 2022 : Projet de modification du règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'Office cantonal de la population et des migrations du 23 janvier 1974 (RDROCPMC; RSGe F 2 20.08)

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Date de publication
18 janvier 2022