Liste des publications

Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique - Consultation fédérale

Le PPDT - Protection des données - Avis du 23 mars 2022

Le PPDT - Vidéosurveillance - Avis du 22 mars 2022

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 21 mars 2022

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 10 mars 2022

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 24 février 2022

Le PPDT - Protection des données - Avis du 22 février 2022

Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 février 2022

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 31 janvier 2022

Le PPDT - Protection des données - Avis du 24 janvier 2022