Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 juin 2022

Avis du 8 juin 2022 : : Le 2 juin 2022, le Département des finances et des ressources humaines (DF) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet d'un projet de loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et de certains établissements publics (LPAC ; RSGe B 5 05). L’art. 9 a trait au traitement de données personnelles.