Liste des publications

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales - Consultation

Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021 - Consultation fédérale

Droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) et la modification des ordonnances y relatives - Consultation fédérale

Stratégie nationale de vaccination (SNV) - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) - Consultation fédérale

Révision du code civil (droit des successions) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) - Consultation fédérale