Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 juillet 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale - ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale.

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 juillet 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)