Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale - Consultation fédérale

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Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale - ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale.