Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales - Consultation

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Procédure de consultaton relative à l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations...

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultatoin du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays et sur la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales.