Liste des publications

Révision de l'ordonnance du département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le dossier électronique du patient

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; adaptation des franchises à l'évolution des coûts

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)

Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques

Loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme

Initiatives 14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale et 14.316 Souveraineté en matière de procédure électorale

Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)

Projet de loi générale sur le traitement dans la fonction publique (LTrait)

Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales

Arrêté du Conseil d'Etat concernant le deuxième tour du Conseil d'Etat 2018