Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)

Type de publication:
Date de publication:
20 octobre 2017

Document

Détail

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforçons les droits populaires) (11917)

L 11917 (A 2 00)