Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)

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Loi 11917
Détail

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforçons les droits populaires) (11917)

L 11917 (A 2 00)