Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)

Date de publication
11 octobre 2017

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations).

Date de publication
11 octobre 2017