Loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 octobre 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme - procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) relative à la loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme.

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 octobre 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)