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- Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2022 et projets de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air et de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Révision de la loi sur le CO2 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq arrangements de reconnaissance mutuelle - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
- Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e étape - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Modification de la loi sur l'imposition du tabac - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Ordonnance sur les déchets et ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) - consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Le PPDT - Protection des données - Avis du 23 mars 2022- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Vidéosurveillance - Avis du 22 mars 2022- Décisions - Protection des données et transparence
- Le PPDT - Protection des données - Préavis du 21 mars 2022- Décisions - Protection des données et transparence
- Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir des années 2023 et 2024 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
- Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE): remaniement de la partie conceptuelle - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Directive sur les subventions aux investissements immobiliers du SEFRI- Directives et règlements internes - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)