Directive relative à la gestion des droits à bâtir lors de mutation parcellaire en zone 5

Type de publication
Directives et règlements internes
Date de publication
31 mars 2023
Auteur
Département du territoire (DT), Office des autorisations de construire (OAC)
Publié dans
Demander une autorisation de construire

Document

directive - 034-v1.pdf

Détail

Directive permettant de gérer et garantir de manière pérenne les droits à bâtir en zone 5, lors de mutation/division parcellaires.

Type de publication
Directives et règlements internes
Date de publication
31 mars 2023
Auteur
Département du territoire (DT), Office des autorisations de construire (OAC)
Publié dans
Demander une autorisation de construire