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- Arrêté concernant les délais en matière de procédure administrative non contentieuse- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté concernant la suppression des épreuves cantonales communes de l’enseignement primaire pour l’année scolaire 2019-2020- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté concernant les mesures transitoires en lien avec l'établissement pénitentiaire de Favra pendant l’épidémie COVID-19- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Pouvoir judiciaire 2020: liste des magistrat-e-s élus tacitement- Décisions - Chancellerie d' Etat
- Arrêté relatif à la suppression des intérêts en faveur de l'Etat du 23 mars au 31 décembre 2020- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté relatif au report des délais fixés par l’administration fiscale cantonale- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté relatif au report du délai pour le retour de la déclaration d'impôt- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté relatif au report du délai de demande de rectification de l'impôt à la source- Décisions - Conseil d'Etat (CE)
- Arrêté relatif au second tour des élections des exécutifs communaux- Décisions - Conseil d'Etat (CE)