Arrêté du 24 février 2021 concernant la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires (COVID-19)
Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l‘homme, du 28 septembre 2012 (LEp; RS 818.101), notamment son article 40;
vu l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26);
vu l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00),
ARRÊTE :
Article 1
La force publique n'intervient pas pour l'évacuation d'un locataire pendant la période du 3 février au 31 mars 2021.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 février 2021.