Arrêté modifiant l’arrêté, du 1.11.20, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population, du 20 janvier 2021

Document
Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 – Modifications
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :
Article 3, al. 2 (nouvelle teneur)
2 La police et les organes visés à l'alinéa 1 collaborent entre eux et avec le département dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Sans préjudice des procédures administratives prévues par des lois spéciales, les rapports et autres constats de violation des mesures sanitaires effectués suite à un contrôle sont systématiquement adressés au service du médecin cantonal.

Annexe(s)