Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu l'Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière, RS 818.101.26), en particulier sa modification du 13 janvier 2021;
vu les articles 44, 59, 68, 71, alinéa 3 et 77, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00);
vu l'article 113 Cst-GE;
vu la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP, A 5 05);
vu le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 12 décembre 1994 (REDP, A 5 05.01);
vu l'arrêté du Conseil d'Etat d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population, du 1er novembre 2020;
vu l’arrêté relatif aux délais référendaires et de récolte des signatures pour les initiatives et les référendums en matière cantonale et communale, du 18 novembre 2020;
attendu que le Conseil d'Etat a déclaré l'état de nécessité;
attendu que la situation sanitaire actuelle et les mesures prises par le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat rendent difficile la récolte de signatures pour l'exercice des droits politiques, bien qu'elle reste autorisée,
ARRÊTE :
Article 1 – Champ d'application
1 Le présent arrêté concerne les délais référendaires et les délais pour la récolte de signatures à l'appui de demandes de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale.
2 Le présent arrêté ne concerne pas les autres délais en matière de droits politiques fixés par la constitution cantonale ou la LEDP, en particulier ceux visés aux articles 22 et 24 LEDP.