Liste des publications

Projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants - Consultation fédérale

Projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet) - Consultation fédérale

Projet d’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) destiné à permettre la mise en œuvre de l’observation des assurés par les assurances sociales - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires - Consultation fédérale

Projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales) - Consultation fédérale

Révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) - Consultation fédérale

Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad et 16.423 Keller-Sutter - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles - Consultation fédérale

Contreprojet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables" - Consultation fédérale