Liste des publications

Initiative 19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance - Consultation fédérale

Modification de la loi sur l'asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) - Consultation fédérale

Train d'ordonnances agricoles 2023 - Consultation fédérale

Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi sur Movetia) - Consultation fédérale

Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d'exécution) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Consultation fédérale

Projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (système d'indemnisation des caisses de chômage) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'imposition individuelle - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale