Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale) - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" - consultation fédérale 4 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (allocations de formation dès le début de la formation, allocations familiales pour les mères seules au chômage et aides financières pour les organisations familiales) - consultation fédérale 3 avril 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Le PPDT - Transparence - Avis du 31 mars 2018 31 mars 2018 - Décisions - Protection des données et transparence
Avenant à la convention cadre du 4 mars 2010 29 mars 2018 - Décisions - Département du territoire (DT)